Le dispositif des CEE est l’un des « principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique », rappelle le ministère en charge de l’énergie. (©Pixabay)
En France, le ministère de la transition écologique et solidaire a annoncé le 18 janvier avoir sélectionné 18 nouveaux programmes dans le cadre du dispositif des Certificats d’économies d’énergie (CEE).
Un appel à projets lancé en avril 2018
Les 18 nouveaux programmes retenus(1) par le ministère en charge de l'énergie ont été sélectionnés « en fonction de leur degré de maturité, de leur périmètre et de leur efficience » en réponse à un appel à projets lancé en avril 2018 « en soutien du Plan de rénovation énergétique des bâtiments ». Parmi les porteurs des projets lauréats figurent des acteurs très différents comme la Fondation GoodPlanet, l’Université de la Rochelle ou Eni Gas & Power.
Plusieurs des programmes lauréats partagent l’ambition de mieux sensibiliser des publics (scolaires, conseillers bancaires, commerces de proximité, etc.) aux économies d’énergies. D’autres cherchent à « développer l’innovation » dans le secteur de la rénovation des bâtiments, chantier prioritaire pour réduire les consommations d’énergie. Le projet Facilaréno, porté par l’institut négaWatt, vise notamment à constituer de nombreux groupements d’entreprises formés à « la rénovation performante à coûts maîtrisés ». Ce programme a vocation à être déployé sur 50 territoires répartis entre 5 régions françaises. Les collectivités, que l’institut négaWatt cherche à mobiliser, seront pleinement impliquées dans ce programme.
Précisons que 10 autres programmes avaient été précédemment sélectionnés en novembre 2018 dans le cadre du même appel à projets ministériel. Tous ces programmes (économies d’énergie, information et formation sur la maîtrise des consommations, réduction de la précarité énergétique, etc.) sont intégrés dans le dispositif des CEE et vont à ce titre recevoir des certificats (CEE) qu’ils pourront revendre. Selon le ministère en charge de l’énergie, les 28 programmes pourraient ainsi bénéficier de près de 200 millions d’euros d'investissements sur la période 2018-2020.
Rappels sur le dispositif des certificats d’économies d’énergie
Créé par la loi POPE de juillet 2005(2), le dispositif des certificats d’économies d’énergie impose aux vendeurs d’énergie (électricité, carburants, gaz, etc.), appelés « obligés », de développer des actions ou de soutenir des programmes visant, dans la plupart des cas, à faire réaliser des économies d’énergie aux consommateurs (particuliers, professionnels, collectivités).
Les différents obligés se voient fixer des objectifs en fonction du volume de leurs ventes sur des périodes de 3 ans (2018-2020 - 4e période du dispositif CEE). À la fin de chacune de ces périodes, les obligés doivent détenir un montant de CEE équivalent à leurs obligations. Faute de quoi, ils sont sanctionnés financièrement.
Des certificats sont attribués à des acteurs « éligibles » (« obligés » ou non) mettant en œuvre des programmes retenus par le ministère (comme les lauréats de l'appel à projets précédemment mentionnés). Un obligé a ainsi la possibilité de mener lui-même des actions, de déléguer des projets ou de racheter des CEE à d’autres acteurs(3) (un registre national des certificats d’économies d’énergie enregistre toutes les transactions).
Chaque CEE attribué est censée correspondre à 1 kWh « cumac » (contraction de « cumulé » et « actualisé »(4)) d’énergie finale économisée. Le programme Facilaréno de l’institut négaWatt doit par exemple bénéficier de certificats correspondant à 1 TWh cumac (l’institut négaWatt est en cours de discussions avec des « obligés » et délégataires pour revendre ces certificats). Précisons que le prix moyen des transactions de CEE était, selon le registre national, compris entre 0,4 c€ et 0,7 c€/kWh cumac en 2018(5).
Sur la période 2018-2020, « l’obligation imposée aux vendeurs d’énergie équivaut à 1600 TWh cumac d’actions classiques sur la période 2018-2020 dont 400 TWh cumac à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique ». Selon le ministère en charge de l’énergie, « 100 TWh cumac sont équivalents à la consommation énergétique résidentielle d’un million de Français pendant 15 ans ».
