Les charges liées à l'achat d'électricité photovoltaïque constitueraient près de 41% des charges prévisionnelles de la CSPE en 2013. (©ERDF)
EDF a annoncé ce matin avoir trouvé un accord avec l’État qui devrait rembourser à l’électricien français près de 4,9 milliards d’euros d’ici à fin 2018 au titre des déficits liés à la CSPE. Explications.
A quoi sert la CSPE ?
Payée par tous les consommateurs finaux d’électricité en France, la CSPE (Contribution au Service Public de l’Électricité) est une contribution instituée en 2003 visant à couvrir les charges dites « de service public » : principalement l’obligation d’achat de l’électricité d’origine renouvelable, le surcoût lié à la péréquation tarifaire et les tarifs sociaux. Ces charges supportées par les fournisseurs historiques (au premier rang desquels EDF) sont censées être intégralement compensées. La CSPE est révisée annuellement par la CRE.
Pourquoi l’État doit-il rembourser de l’argent à EDF ?
Selon EDF, le montant de la CSPE ne suffit plus, depuis 2007, à couvrir les charges qu’elle est censée financer. En effet, les modalités de révision annuelle de la CSPE ne permettent pas d’absorber les fortes hausses des charges (notamment en raison de l’essor des énergies renouvelables). Entre 2006 et 2010, la CSPE a été reconduite par la loi à un montant de 4,5 euros par MWh consommé. Dès 2009, ce niveau était inférieur au niveau réel des charges d’après les calculs de la CRE. Cette « sous-valorisation » de la CSPE s’est confirmée jusqu’à aujourd’hui malgré des hausses successives de son montant.
Au 1er janvier dernier 2013, la CSPE a augmenté de 3 €/MWh, atteignant un montant total de 13,5 €/MWh (et entraînant une hausse de 2,5% des prix de l’électricité), un niveau pourtant insuffisant pour financer les charges de 2013. De plus, les défauts de compensation sur les années antérieures ont creusé le déficit de la CSPE pour EDF. Ce déficit est évalué à près de 4,3 milliards d’euros au 31 décembre 2012 alors que l’électricien français prévoit d’importants investissements sur son parc de production.
Quelles sont les modalités de l’accord entre l’État et EDF ?
L’accord conclu entre l’État et EDF prévoit un remboursement de la créance constituée du déficit de la CSPE ainsi que des coûts de « portage » correspondant aux frais de gestion de la créance accumulée (près de 600 millions d’euros). Au total, la créance atteint un montant de près de 4,9 milliards d’euros (montant à préciser grâce aux calculs définitifs du montant de la CSPE par la CRE). Les ministères en charge de l’économie, du budget et de l’énergie se sont engagés à respecter un échéancier financier jusqu'au 31 décembre 2018.
En 2013, le montant de la CSPE est fixé à 13,5 €/MWh. Dans sa délibération du 9 octobre dernier, la CRE avait estimé que celle-ci devrait s'élever à 18,8 €/MWh pour couvrir l'ensemble des charges prévisionnelles au titre de 2013 (13,4 €/MWh) mais également la régularisation au titre de 2011 et les reliquats des exercices antérieurs (5,4 €/MWh). En 2013, le montant de la CSPE devrait ainsi permettre de couvrir intégralement ses charges puisque l'accord entre l'État et EDF règle la question de la régularisation jusqu'à fin 2012.
Entre 2010 et 2013, le montant de la CSPE a triplé. Son niveau est toutefois insuffisant pour compenser les charges qu'elle est censée couvrir. (©2013 d'après CRE)
