« La loi de finances 2023 autorise le Gouvernement à s’opposer aux calculs de la CRE dès lors que ceux-ci excèdent de 15% TTC les tarifs applicables au 31 décembre 2022 », rappelle la Commission de régulation de l'énergie. (©Pixabay-Sly)
Après le gaz naturel en janvier, c'est au tour des tarifs réglementés de vente d’électricité en France(1) d'augmenter de 15% TTC en moyenne ce 1er février. Une hausse plafonnée dans le cadre du « bouclier tarifaire », à un niveau très nettement inférieur à celui proposé par la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
Les tarifs réglementés auraient « dû » environ doubler au 1er février 2023
« Les barèmes proposés par la CRE ne seront donc pas appliqués aux consommateurs et ce sont les barèmes de prix gelés, fixés par le Gouvernement, qui entreront en vigueur le 1er février 2023 », indiquait sobrement la Commission de régulation de l'énergie dans sa délibération du 19 janvier (accessible en bas de cet article). Pour rappel, la CRE est chargée de proposer les évolutions des tarifs réglementés de l'énergie aux ministres de la Transition énergétique, de l’Économie et des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.
En l'occurrence, la CRE avait proposé que les tarifs réglementés de l'électricité augmentent en moyenne de 99,22% (TTC) au 1er février 2023 par rapport à leur niveau au 1er février 2022 (date à laquelle une augmentation limitée à 4% TTC en moyenne du TRV avait été appliquée, les tarifs réglementés de l'électricité étaient depuis gelés). Hors taxes, la hausse moyenne des tarifs réglementés aurait dû atteindre 108,91% pour les ménages soumis aux tarifs bleus (soit + 99,36% TTC)(2), selon la CRE.
Pour rappel, les propositions de la CRE concernant les tarifs réglementés intègrent en particulier « l’évolution des coûts de l’approvisionnement en énergie et en capacité au marché, [...] de l’ARENH, d’acheminement, des coûts de commercialisation et d’approvisionnement en certificat d’économie d’énergie, de la rémunération normale [...] et du rattrapage du gel tarifaire de 2022 sur un an ».
Flambée des prix de gros de l'électricité et conséquences du gel tarifaire appliqué en 2022
L'envolée des charges comptabilisées dans les tarifs réglementés provient essentiellement des coûts de fourniture électrique « en très forte hausse du fait du niveau exceptionnellement élevé des prix de gros à terme de l’électricité pour livraison en 2023 observé tout au long de l’année 2022 »(3) (l'envolée de ces prix de gros étant elle-même liée aux prix de gros du gaz et d’autre part à « la faible disponibilité anticipée du parc nucléaire français »).
Mais cette hausse proposée par la CRE résulte également des « conséquences à apurer du gel tarifaire appliqué en 2022 pour refléter la réalité in fine des coûts de l’empilement tarifaire, incluant les effets des 20 TWh d’ARENH supplémentaire ».
Rappelons que près de 60% des consommateurs résidentiels d'électricité en France disposent encore d'un contrat au tarif réglementé, selon les dernières données de la CRE.