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Les tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz naturel ont pris fin en France ce 1er juillet 2023. Que deviennent les très nombreux ménages qui disposaient toujours d'un contrat au TRV ?
Les tarifs réglementés, c'est vraiment fini ?
Pour rappel, les tarifs réglementés de vente de gaz - qui existaient depuis 1946 - étaient des contrats de fourniture de gaz dont le prix était fixé par les pouvoirs publics (une fois par an sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie). Ces contrats étaient commercialisés uniquement par les fournisseurs dits « historiques », c'est-à-dire principalement Engie mais aussi un ensemble d’entreprises locales de distribution (ELD) implantées localement.
Dans le cadre de l'ouverture à la concurrence, tous les consommateurs de gaz en France pouvaient depuis 2007 choisir entre ces TRV et des offres dites « de marché » avec un prix déterminé par contrat, soit auprès d'un fournisseur « historique », soit auprès d'un fournisseur « alternatif ».
La disparition des tarifs réglementés de vente du gaz a été actée pour les particuliers et les copropriétés par l'article 63 de la loi énergie-climat promulguée le 8 novembre 2019(3). En 2017, le Conseil d'État avait auparavant jugé le maintien de tarifs réglementés de vente de gaz « contraire au droit européen ».
Précisons en revanche que les tarifs réglementés de vente de l'électricité continuent quant à eux à exister.
Quid des anciens ménages soumis au TRV ?
À fin 2022, 2 551 000 sites résidentiels sur un total de près de 10,6 millions consommant du gaz en France (soit 24%) étaient encore soumis au tarif réglementés selon le dernier Observatoire des marchés de détail de la Commission de régulation de l'énergie (CRE)(1). Début juin 2023, les pouvoirs publics indiquaient encore que « 2,6 millions de foyers (étaient) toujours abonnés au tarif réglementé du fournisseur historique Engie »(2).
Les ménages encore soumis au TRV étaient invités à souscrire une offre de marché avant fin juin 2023 auprès du fournisseur de leur choix. Tous ceux n'ayant pas opté pour une offre de marché avant la date butoir ont automatiquement été basculés vers une offre transitoire (dite « Passerelle » chez les clients d'Engie). Une offre « avec un prix du gaz indexé sur les marchés de l’énergie [...] l’indexation tient compte de l’indice de référence défini par la Commission de régulation de l’énergie. Le prix du kilowattheure, hors toutes taxes, varie tous les mois suivant cet indice », précise Engie(4).
Comment choisir une nouvelle offre ?
Pour accompagner les ménages dans leur choix d'une nouvelle offre de fourniture de gaz, la CRE a mis en place un « prix de référence » : ce prix « repère » est publié à titre indicatif mensuellement et est décomposé en un prix d'abonnement et un prix du kilowattheure (kWh)(5) avec « pour objet de servir de boussole aux consommateurs qui souhaitent comparer les offres de fourniture ».
Parmi les différentes offres de marché de fourniture de gaz, rappelons qu'on peut différencier :
- les offres de marché à prix fixe qui, comme leur nom l'indique, proposent un prix figé par contrat pendant une durée déterminée pouvant aller de 1 à 3 ans (sans contrainte d'engagement, il reste donc possible pour le consommateur de changer d’offre ou de fournisseur à tout moment et sans frais) ;
- les offres de marché avec indexation (par exemple sur les marchés de gros de gaz naturel ou sur le « prix repère » de la CRE). « Ces offres présentent des risques car leur prix fluctue fortement en fonction de l'offre et de la demande, de la saisonnalité et du contexte géopolitique », rappelle l'administration(6).
Le Médiateur de l'énergie propose un comparateur des offres de fourniture en France (accessible ci-après) afin de vous aider à choisir un nouveau fournisseur selon différents critères.