- Source : Cour des comptes
La loi du 7 décembre 2010 relative à la « Nouvelle organisation du marché de l’électricité », dite loi Nome, prévoit la réorganisation et la régulation de ce marché sur la base d’un encouragement de la concurrence. Elle est censée répondre à un certain nombre d'objectifs : « permettre l’exercice de la concurrence entre fournisseurs, garantir aux consommateurs des prix stables et reflétant la compétitivité du parc nucléaire existant, assurer le financement de ce parc et disposer de capacités suffisantes pour garantir l’équilibre entre offre et demande d’électricité ».
Toutefois, « plus de dix ans après le vote de la loi Nome, la mise en œuvre de l’intervention publique sur les marchés français de l’électricité ne garantit plus l’atteinte des objectifs initiaux », constate la Cour des comptes dans le rapport ci-après mis en ligne ce 5 juillet.
La Cour appelle à « clarifier les objectifs et revisiter les outils de l’intervention sur les marchés de l’électricité » et émet 7 grandes recommandations, notamment « rendre publics les paramètres de calcul des coûts de production de l’électricité retenus pour en vérifier la couverture par les tarifs réglementés de vente ».
