Paquet Énergie-Climat

Le « Paquet Énergie-Climat » (ou Climat-Énergie) est un plan d’action présenté par la Commission européenne le 23 janvier 2008 et officiellement adopté en avril 2009. Il vise à aider l’Union européenne à réduire ses émissions de gaz à effet de serre (GES) et à renforcer sa sécurité énergétique en diminuant sa dépendance à l’égard du pétrole et du gaz.

Ce paquet législatif fixe aux Etats membres de l’UE 3 objectifs dits « 3 fois 20 » d’ici à 2020 :

• réduire de 20% les émissions de GES par rapport au niveau de 2005, voire de 30% en cas d’accord international sur la réduction des émissions ;
• atteindre une proportion de 20% d’énergies renouvelables dans la consommation énergétique totale de l’UE et porter à 10% la part des énergies renouvelables dans le secteur des transports ;
• réduire de 20% la consommation d’énergie par rapport aux projections pour 2020 en améliorant l’efficacité énergétique.

Les deux premiers objectifs sont juridiquement contraignants contrairement au troisième. En octobre 2014, de nouveaux objectifs à l'horizon 2030 ont été ajoutés (voir dans « Futur »).

Le Paquet Énergie-Climat comporte quatre textes publiés le 23 avril 2009 : 3 directives (2009/28/CE, 2009/29/CE et 2009/31/CE) et une décision (n° 406/2009/CE). Il est, entre autres, associé à deux textes adoptés simultanément : le règlement n°443/2009 et la directive 2009/30/CE.

Réduction de 20% des émissions de GES d’ici à 2020

Dans le cadre du protocole de Kyoto, l’Union européenne s’était d’ores et déjà engagée à réduire de 8% ses émissions de gaz à effet de serre sur la période 2008-2012 par rapport à 1990. Elle s’est dotée d’un Système Communautaire d’Echange de Quotas d’Emission(SCEQE ou ETS – Emission Trading Scheme) de GES afin de renforcer ses engagements. L’évolution de ce système d’échange est précisée dans le Paquet Énergie-Climat par ladirective 2009/29/CE.

En 2011, le SCEQE concerne près de 12 000 installations européennes fortement émettrices de GES dans les secteurs de l’énergie, de la production et de la transformation des métaux ferreux, de l’industrie minérale ou encore de la fabrication de pâte à papier et de carton. A compter de 2012, le SCEQE s’applique de façon élargie aux sociétés actives dans les secteurs de la pétrochimie, de l’aluminium et de l’aviation civile. La directive 2009/29/CE du Paquet Énergie-Climat prévoit de remplacer dès 2013 les plafonds d’émission nationaux par un plafond unique européen diminuant chaque année pour atteindre une diminution des quotas d’émission alloués de 21 % relativement à l’année 2005 en 2020. Simultanément, une part importante des quotas doit être mise aux enchères : la totalité des quotas alloués au secteur électrique dès 2013, plus progressivement dans les secteurs industriels, notamment ceux soumis à une forte concurrence internationale.

Les secteurs d’émissions diffuses comme les bâtiments, les transports (non aérien), l’agriculture ou les déchets ne sont pas concernés par le SCEQE. La décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil fixe à chaque Etat membre un objectif propre de réduction des émissions de GES pour ces secteurs non visés par le SCEQE. Elle vise une réduction globale de 10% des niveaux d’émissions de GES enregistrés en 2005 d’ici à 2020. L’effort de réduction de chaque Etat membre est notamment fixé en fonction de son PIB par habitant et de son mix énergétique. Au nom du principe de solidarité européen, certains pays sont admis à augmenter leurs émissions de GES (dans une limite de +20% pour la Bulgarie) tandis que d’autres les réduisent (dans une limite de -20% pour le Danemark et au Luxembourg). La France s’est vu fixer un objectif de réduction des émissions de GES de 14% par rapport aux niveaux de 2005 pour les secteurs non visés par le SCEQE.

Le Paquet Énergie-Climat fixe également, avec la directive 2009/30/CE, un objectif de réduction de 10% d’ici à 2020 des émissions de GES au cours du cycle de production des carburants utilisés dans les transports. L’effort de réduction envisagé se répartit comme suit :

• - 6% (objectif contraignant) de réduction par rapport au niveau de 2010 ;
• - 2% (objectif indicatif) de réduction par l’utilisation de véhicules électriques ou par les technologies favorisant la limitation des émissions de GES ;
• - 2% (objectif indicatif) de réduction par l’utilisation de Mécanisme de Développement Propre (MDP) issu du Protocole de Kyoto. Ce système consiste à faire financer par des pays industrialisés des projets de réduction d’émissions destinés à des pays en voie de développement. En contrepartie, ils bénéficient de crédits qui leur permettent de réduire leurs propres niveaux d’émissions.

Les constructeurs automobiles sont contraints par le règlement n°443/2009 de réduire progressivement les émissions de CO₂ des véhicules neufs à 130g/CO₂/km d’ici à 2015. Il définit également un objectif pour 2020 de 95g/CO₂/km accompagné d’un mécanisme progressif de sanction en cas de dépassement.

Proportion de 20% d’énergies renouvelables dans la consommation énergétique totale de l’UE

Les Etats membres doivent développer, en accord avec leurs objectifs propres, les énergies provenant de sources alternatives telles que l’hydroélectricité, le solaire, l’éolien, la biomasse ou l’énergie géothermique. La directive 2009/28/CE fixe à chaque Etat membre des objectifs sur la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans sa consommation d’énergie finale brute afin d’atteindre un taux de 20% en 2020 pour l’ensemble des Etats membres. Pour la France, l’objectif est fixé à 23% contre 11,4% en 2008.

Réduction de 20% la consommation d’énergie par rapport aux projections pour 2020 (efficacité énergétique)

Il est prévu, dans la décision n° 406/2009/CE, que la Commission européenne évalue, au plus tard en 2012, les progrès accomplis en termes d’efficacité énergétique, notamment dans les secteurs les plus énergivores (bâtiments et transports). L’institution est en charge de proposer des mesures renforcées ou nouvelles pour accélérer l’amélioration de l’efficacité énergétique, « au plus tard le 31 décembre 2012 ».

Une nouvelle directive sur l’efficacité énergétique est en cours d’examen afin de renforcer l’engagement, actuellement non contraignant, du Paquet Énergie-Climat.

Enjeu environnemental

Avec le Paquet Énergie-Climat, l’UE souhaite symboliquement tenir un rôle de leader mondial du respect de l’environnement et de la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre (GES). Depuis plusieurs années, le GIEC (Groupe d'experts Intergouvernemental sur l'Evolution du Climat) alerte la communauté internationale sur l’impact des émissions de GES sur le réchauffement climatique. Son rapport de 2007 corrèle  l’accroissement de la température moyenne globale enregistrée depuis le milieu du XX^e siècle avec l’augmentation des concentrations des gaz à effet de serre. 

Le GIEC évalue à 40% l’augmentation de la concentration de CO₂ dans l’atmosphère entre le début de l’ère industrielle et aujourd’hui, en raison de l’utilisation croissante de combustibles fossiles, de l’usage croissant de techniques agricoles émettrices de GES et de la déforestation. Le GIEC suggère dans ce même rapport de limiter l’augmentation des températures moyennes globales à 2°C par rapport à la période pré industrielle, ce qui implique de diviser par deux les émissions mondiales de GES relativement à leur niveau de 1990.

La directive 2009/31/CE fixe, d’autre part, un cadre juridique aux techniques de Capture et Stockage de CO₂ (CSC). La directive impose aux nouvelles centrales de plus de 300 MW une vérification de leurs sites de stockage, de leurs infrastructures de transport et un rapport sur la faisabilité d’installation de systèmes de CSC. Elle prévoit de promouvoir une dizaine de projets de CSC d’ici à 2012 afin de tester l’ensemble des technologies.

Enjeu de relations internationales

Lors du Conseil européen de mars 2007, l’Union européenne annonce la possibilité de porter son effort de réduction des émissions de GES à 30% d’ici à 2020 (par rapport à 1990, année de référence prise en compte par le protocole de Kyoto). Cet objectif est envisagé, sous réserve d’un accord international de réduction des émissions de GES post-2012, à travers lequel d’autres pays développés s’engageraient à réaliser des efforts comparables et auquel seraient intégrés des pays en développement, jusqu’ici exemptés d’un objectif de réduction (ex : la Chine ou l’Inde dans le cadre du protocole de Kyoto).

Le Paquet Énergie-Climat constitue un engagement de l’Union européenne à l’égard de la communauté internationale. Dans la décision n° 406/2009/CE du Paquet Énergie-Climat, il est rappelé le souhait de l’UE de voir diminuer les émissions mondiales de gaz à effet de serre d’au moins 50 % d’ici à 2050 par rapport à leurs niveaux de 1990 (de 60% à 80% pour les pays développés).

Enjeu économique

La mise en place d’un nouveau modèle de croissance, avec le développement du SCEQE et du secteur des énergies renouvelables, permet de créer de nouveaux emplois. L’UE entend, par ailleurs, faire face à l’augmentation de ses besoins énergétiques en renforçant son indépendance énergétique et assurer ainsi la compétitivité des économies européennes et la disponibilité d’une énergie abordable.

Les sommes générées par le dispositif du Paquet Énergie-Climat devraient avoisiner une trentaine de milliards d’euros par an entre 2013 et 2020. Le coût du Paquet Énergie-Climat est estimé à 1% du PIB européen, soit entre 100 et 120 milliards d’euros sur cette même période.

• La consommation énergétique finale de l’Union européenne en 2009 est de 1,1 Gtep, soit près de 12% de la consommation mondiale.
• Selon l’AIE, l’UE à 27 a émis en 2009 près de 3 577 Mt de CO2, soit près de 12% des émissions mondiales de CO2 (28 999 Mt). Dans le cadre du protocole de Kyoto, l’UE s’est engagée à réduire ses émissions de 8% durant la période d’engagement 2008-2012, par rapport aux niveaux d’émissions de 1990.

1992 : le sommet de la Terre à Rio de Janeiro propose une première réponse internationale concertée aux inquiétudes liées à l’évolution du climat terrestre. Un traité peu contraignant, la Convention-cadre des Nations Unies sur le changement climatique (CCNUCC) y est ratifié par 189 pays, invitant les pays signataires à maîtriser leurs émissions de GES suivant le principe dit de responsabilité commune mais différenciée.

1997 : le protocole de Kyoto engage les pays dits « industrialisés » et les pays de l’ex-bloc soviétique à réduire leurs émissions de GES de 5%  par rapport aux niveaux de 1990 durant la période 2008-2012. Il prévoit un mécanisme d’échange de droits d'émission entre pays. Trois mécanismes de « flexibilité » sont mis en place afin de faciliter l’atteinte des objectifs : un échange international de permis d’émissions et le financement de projets par les mécanismes de développement propre (MDP, mécanisme favorisant les investissements des projets de réduction situés dans des pays en voie de développement) et de mise en œuvre conjointe (MOC). Le protocole n’a pas été ratifié par les Etats-Unis.

Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008 : les objectifs du paquet Énergie font l’objet d’un accord. Ils sont votés à la quasi-unanimité lors de la session plénière du Parlement européen du 17 décembre 2008.

Décembre 2009 : la conférence de Copenhague (COP15) réunit les 193 états signataires de la CCNUCC afin de définir un nouvel accord international pour prolonger le protocole de Kyoto expirant fin 2012. Seule une déclaration d’intention, non contraignante, y est conclue. L’UE rappelle être prête à porter son engagement de réduction d’émission de GES de 20% à 30% si les autres pays industrialisés s’engagent à des efforts similaires.

Mars 2011 : la Commission européenne publie un Plan Efficacité Energétique afin d'atteindre l'objectif de réduction de consommation d'énergie de 20% d'ici à 2020. Plusieurs mesures y ont été intégrées :

• améliorer la performance énergétique et le rendement de la production et de la distribution d'énergie ;
• réduire la consommation liée au secteur des transports en engageant des investissements dans ce sens ;
• promouvoir un comportement responsable vis à vis de la consommation d'énergie ;
• renforcer l'action internationale en matière d'efficacité énergétique.

Décembre 2011 : à Durban (COP17), l’Union européenne affiche sa volonté d’engager tous les pays dans un accord contraignant de réduction des émissions de GES. Son attitude rend possible l’ouverture d’une seconde période d’engagement du protocole de Kyoto revendiquée par les pays en développement. En échange, elle obtient l’accord  des pays émergents pour s’engager dans une négociation devant déboucher d’ici 2015 sur un accord global et contraignant dont le démarrage devrait intervenir d’ici à 2020.

En octobre 2014, de nouveaux objectifs à l’horizon 2030 ont été fixés par les chefs d'État et de gouvernement de l'UE, à savoir :

• une réduction des émissions de GES d’« au moins 40% » au niveau communautaire entre les niveaux de niveaux de 2030 et de 1990 (objectif qui pourrait être renforcé en cas d'accord global au sommet Climat de Paris en décembre 2015) ;
• une augmentation de la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie finale de l’UE à hauteur de 27% en 2030 ;
• une réduction de 27% la consommation d’énergie par rapport aux scénarios de consommation estimée pour 2030.