Jacques Percebois, professeur émérite à l’Université de Montpellier (CREDEN)
Boris Solier, maître de conférences à l’Université de Montpellier, Expert Cyclope
L’annonce faite au Parlement par la Première ministre concernant la renationalisation à 100% d’EDF n’est pas une surprise. L’entreprise EDF est fortement endettée et il faut la mettre à l’abri des agences de notation ; elle n’est pas en mesure aujourd’hui de s’endetter davantage dans de bonnes conditions pour financer de nouveau réacteurs nucléaires.
L’État va prendre le relais et, pour pouvoir financer le projet des 6 EPR2 annoncés en février 2022 à Belfort(1) (de l’ordre de 50 milliards d’euros) sans risquer les foudres de la Commission européenne, il lui faut expliquer que l’intérêt national exige que ce nucléaire soit sanctuarisé dans une structure totalement publique. Certes cela va coûter un peu aux finances publiques, mais le cours de l’action est aujourd’hui bien faible (9 euros environ) comparé à son cours d’introduction en Bourse fin 2005 (environ 28 euros) et surtout à son cours le plus haut en 2008 (77 euros). L’État va néanmoins proposer une prime aux actionnaires minoritaires et cela devrait lui coûter de l’ordre de 5 à 7 milliards d’euros pour racheter les 16% encore en Bourse.
Cohérence
Il y a dans cette décision une cohérence : l’État a imposé à EDF des contraintes qui expliquent pour partie sa situation financière actuelle : blocage des tarifs de l’électricité (hausse de 4% du TRV en février 2022 alors que la CRE annonçait 35%), non revalorisation du niveau de l’ARENH, obligation de mettre 20 TWh d’ARENH supplémentaires à disposition des concurrents.
Un récent rapport de la Cour des Comptes (paru le 5 juillet)(2) a montré que l’entreprise n’a ainsi pas pu profiter de la hausse des prix de l’électricité sur le marché de gros ces dernières années puisqu’elle a par exemple rétrocédé plus de production nucléaire à un prix régulé alors qu’elle aurait pu vendre ce nucléaire au prix du marché ; le manque à gagner est d’un peu plus de 7 milliards d’euros sur la seule période 2011-2021 selon la Cour... mais on ne tient pas compte de la hausse fin 2021 et courant 2022.
Dorénavant, c’est l’État qui va s’endetter et il pourra le faire dans de bien meilleures conditions qu’EDF, quitte à apporter aussi des subventions. Pour le consommateur qui bénéficie du tarif réglementé de vente, les choses ne devraient pas changer à court terme puisque le prix bénéficie du bouclier tarifaire jusque fin 2022 au moins. Ensuite on verra…
Incertitudes
Mais tout n’est pas réglé pour autant. Il faut tout à la fois prévoir la réforme de l’ARENH concernant l’accès au nucléaire historique (dont l’échéance est en 2025), et cela commence à devenir urgent, et mettre en place une structure de gouvernance qui permette de financer au meilleur coût les nouvelles centrales. On peut s’inspirer des solutions pragmatiques mises en œuvre ou prévues au Royaume-Uni comme le système des contrats pour différences retenu pour Hinkley Point C ou celui de la base d’actifs régulés prévu pour Sizewell.
Quelle sera la structure institutionnelle retenue après la nationalisation ? Sur ce point, les syndicats sont réservés car ils craignent une résurgence du projet Hercule qui prévoyait une scission des activités d’EDF entre le nucléaire et les renouvelables. Le projet devra garantir le maintien de l’unité du groupe. On attend donc des précisions quant au contenu concret de ce projet, d’autant que la direction de l’entreprise va elle aussi changer.
Il est urgent d’investir dans de nouvelles capacités de production pilotables et décarbonées comme le nucléaire, d’autant qu’il faut tenir compte des délais de construction ; l’envolée des prix à terme sur les marchés de gros montre en effet que la situation risque d’être délicate l’hiver prochain et les années suivantes du fait notamment de l’arrêt d’une partie du parc. En électricité, il faut passer la pointe de puissance et il faut donc des réserves de capacité.
Le vote du Parlement européen le 6 juillet qui prévoit d’inclure le nucléaire (et le gaz) dans la taxonomie verte est une bonne nouvelle pour le nucléaire européen en général et pour le nucléaire français en particulier car il conforte le choix de la France. Il est vrai que l’on a beaucoup tergiversé dans ce domaine depuis plusieurs années, il est donc temps de passer aux actes.