Tarifs réglementés du gaz : évolution en novembre 2020 et rappels sur le dispositif de lissage

La Commission de régulation de l’énergie a annoncé le 26 octobre⁽¹⁾ que les tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz d’Engie allaient augmenter en moyenne de 1,6% au mois de novembre (par rapport au niveau d’octobre 2020). Précisions.

La hausse des tarifs réglementés d'Engie au 1^er novembre

Au 1^er novembre 2020, les tarifs réglementés de vente hors taxes et CTA⁽²⁾ d'Engie vont augmenter de 0,8 €/MWh (soit une hausse de 1,6% par rapport à octobre 2020). Cette hausse s’explique, selon la CRE, « par les évolutions des prix du gaz sur les marchés internationaux et notamment sur le marché du gaz naturel liquéfié ».

Dans le détail, cette hausse induira une augmentation « de 0,4% pour les clients qui utilisent le gaz pour la cuisson, de 0,9% pour ceux qui ont un double usage, cuisson et eau chaude, et de 1,7% pour les foyers qui se chauffent au gaz » sur les factures annuelles (hors taxes et CTA) des ménages ayant un contrat au TRV selon la CRE.

Depuis le 1^er janvier 2019, les tarifs réglementés de vente du gaz d’Engie ont baissé de 19,1%, précise la CRE⁽³⁾.

L’impact du dispositif de lissage mis en place en juillet 2020

La hausse « réelle » des tarifs réglementés d’Engie au 1^er novembre aurait dû être non pas de 1,6% mais de 5,7% : les coûts d’approvisionnement d’Engie ont en effet augmenté de 2,7 €/MWh entre le 1^er octobre et le 1^er novembre 2020.

Mais un dispositif de « lissage » des TRV a été mis en place entre le 1^er juillet 2020 et le 28 février 2021⁽⁴⁾. Un « terme supplémentaire » a été ajouté dans la formule de calcul de ces TRV (voir le tableau ci-après) afin d’éviter de fortes variations (à la baisse ou la hausse) pour les consommateurs de gaz d’ici à fin février 2021⁽⁵⁾.

Au 1^er novembre, le dispositif de lissage « impacte ainsi à la baisse les tarifs réglementés de vente de gaz naturel d’Engie de 1,9 €/MWh [...] correspondant à la diminution du terme de lissage entre le 1^er octobre (+ 1,5 €/MWh) et le 1^er novembre 2020 (- 0,4 €/MWh) », détaille la CRE.

Rappelons que les coûts de fourniture du gaz (approvisionnement et commercialisation) comptent pour seulement un peu plus d'un tiers du tarif réglementé final appliqué à un client particulier (36% à fin 2019).

Les prix du gaz pour les particuliers (tarif réglementé ou offre de marché) se composent de 3 grands postes : les coûts de fourniture, les coûts de stockage, de transport et de distribution et les taxes et contributions. (©Connaissance des Énergies, d’après CRE)

La fin des TRV programmée pour le gaz d’ici au 1^er juillet 2023

Pour rappel, l’article 63 de la loi énergie-climat promulguée le 8 novembre 2019⁽⁶⁾ prévoit la fin des tarifs réglementés de vente de gaz des différents fournisseurs historiques (proposés par Engie mais aussi des ELD au niveau local). Les fournisseurs historiques de gaz naturel ne peuvent d’ailleurs plus commercialiser des contrats au tarif réglementé depuis le 8 décembre 2019.

Les consommateurs encore soumis au tarif réglementé pour leur fourniture de gaz doivent opter pour une offre de marché (auprès d’un fournisseur alternatif ou de leur fournisseur historique) :

• d’ici le 1^er décembre 2020 pour les clients professionnels consommant annuellement moins de 30 MWh (les TRV ont déjà été supprimés pour les plus « gros » consommateurs⁽⁷⁾) ;
• d’ici le 1^er juillet 2023 pour les clients « résidentiels » (particuliers), les syndicats de copropriétés et les « propriétaires uniques d’immeuble à usage unique d’habitation dont la consommation annuelle est inférieure à 150 MWh » .

À fin 2019, plus de 3,8 millions de sites « résidentiels » disposaient encore d’un contrat au tarif réglementé, soit plus de 35% des ménages consommant du gaz en France.